Les dispositifs d’aide à la rénovation de l’habitat

En 2021, quel que soit vos conditions de ressources, l’Etat propose des aides lorsque vous effectuez des travaux de rénovation énergétique :

• Ma Prime Rénov’
• Coup de pouce Chauffage
• Taux de TVA à 5,5%
• L’éco-prêt à taux 0 (ou écho-PTZ)
• L’éco-subvention de l’ANAH
• Les aides des collectivités territoriales

Evolution MaPrimeRénov’2022

Nous vous informons que le Ministre du Logement a publié l’arrêté pris en fin d’année 2021 concernant MaPrimeRénov pour une application depuis le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dans ce document, vous serez informé des ajustements pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :
– L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi (contre 2 ans jusqu’à présent);
– La durée minimale d’occupation pour rendre le logement éligible passe de 6 à 8 mois par an;
– Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde;
– Le délai de réalisation des travaux passe de 1 à 2 ans, corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté de 6 mois à 1 an en cas d’avance de la prime;
– Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance;
– Les modalités de calcul du renversement partiel de la prime en cas de désengagement des propriétaires bailleurs sont précisées;
– Toutes ces dispositions s’appliquent pour les demandes d’aide réalises à compter du 1er janvier 2022, donc les dossiers en cours d’instruction par l’ANAH avant le 1er janvier devraient rester sur les exigences de 2021.

Dans l‘Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) , nous notons :
– Une revalorisation des forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts qui passent à 2 500€ pour les très modestes, 1 500€ pour les modestes et 800€ pour les revenues intermédiares.

– Une clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d’entreprises mandataires qui perçoivent l’avance

– La suppression de la demande de l’extrait K bis pour les entreprises mandataires
Pour plus d’informations pratiques :

MaPrimeRénov’ : la prime de transition énergétique | economie.gouv.fr